Comment récupérer son apport en cas de divorce ?

Lorsque des époux se marient et qu'ils ne réalisent pas de contrat, ils relèvent par défaut du régime de la communauté réduite aux acquêts. "Cela signifie que l'ensemble des biens qu'ils achètent au cours de leur union appartient aux deux conjoints", explique Thomas Prud'Homoz, notaire associé au sein de l'étude KL Conseil. Sous ce régime de la communauté, tous les biens acquis par l'un ou l'autre des époux avant le mariage sont considérés comme des biens "propres", c'est-à-dire appartenant seulement à l'un des deux époux. Autrement dit : en cas de divorce du couple, ces biens ne seront pas partagés avec l'autre conjoint. Tout comme les biens reçus durant le mariage, par exemple dans le cadre d'une donation ou d'une succession, eux aussi "propres". En revanche, les biens achetés par le couple au cours de son union sont réputés "communs", c'est-à-dire appartenant aux deux époux.

Plusieurs précautions peuvent être prises par les couples mariés pour préserver des situations bien particulières. Notamment lorsqu'un des deux époux utilise une somme reçue en héritage ou issue de la vente d'un précédent bien pour en acquérir un nouveau avec son/sa conjoint(e), sous le régime de la communauté. Dans ce cas, s'il souhaite, lors d'une séparation, revendiquer son apport (qui lui est "propre"), il peut s'appuyer sur une déclaration spécifique. À défaut, en cas de divorce, le partage du bien se fera à parts égales entre les époux. Son apport " propre " ne sera donc pas reconnu.

Peu connue des couples mariés, cette déclaration permet d'éviter aux époux d'être financièrement lésés s'ils se séparent. "Celle-ci permet de tracer les sommes qui sont propres à l'un des époux et qui ont ensuite été intégrées à la communauté", précise Thomas Prud'Homoz. Prenons l'exemple d'un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts qui souhaite acheter une maison. L'épouse souhaite financer cette acquisition via les sommes qu'elle a touchées d'un bien acquis et revendu avant son mariage. Dans ce cas, le notaire chargé de rédiger l'acte de vente lui conseillera de faire une déclaration de remploi au cours de sa nouvelle acquisition. Le notaire la formalisera et l'intègrera au bon moment dans l'acte notarié. Si d'aventure l'épouse se sépare de son mari, elle pourra ainsi prouver que la maison intégrée à la communauté de biens a été partiellement financée par ses fonds à elle, et non par les fonds du couple. Le partage du bien sera ainsi calculé différemment si le couple divorce. Concrètement, la déclaration de remploi constitue, pour elle, une garantie de récupérer son apport en cas de dissolution de son mariage.

La particularité de cette déclaration, aussi appelée clause de remploi, qui est régie par l'article 1434 du Code civil, c'est qu'elle est unilatérale. Cela signifie que "l'intervention du conjoint n'est pas nécessaire", indique Thomas Prud'Homoz. Ce dernier n'a pas besoin de donner son accord, mais peut toutefois la contester s'il le souhaite. Pour les couples mariés qui n'auraient pas anticipé cette clause de remploi, il n'est pas trop tard. "Cette clause peut être signée a posteriori", explique le notaire. Un époux qui achète un bien et qui sait qu'il recevra, sous cinq ans, une somme importante peut tout à fait signer cette clause une fois la somme reçue, après l'acquisition. Mais, dans ce cas, l'accord du conjoint sera nécessaire.

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