Déclaration pour propriétaires : un décret précise les modalités déclaratives
[Mise à jour du 4 mai 2023 à 11h40] Paru au Journal officiel du 30/04/2023, le décret n°2023-324 du 28 avril 2023 précise les modalités de la déclaration que les propriétaires doivent effectuer d'ici le 30 juin 2023. Les précisions apportées par le décret portent sur les données que les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation doivent déclarer. Ils doivent donc indiquer pour chaque bien :
- La nature de l'occupation s'ils s'en réservent la jouissance : résidence principale, résidence secondaire, logement vacant ;
- L'identité des occupants si le bien est occupé par des tiers : pour les personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance et pour les personnes morales : forme juridique, dénomination et numéro SIREN.
Conformément au I de l'article 1418 du code général des impôts (CGI), cette déclaration est à renouveler chaque année avant le 1er juillet si des changements sont intervenus depuis la dernière déclaration.
Pourquoi une nouvelle déclaration pour les propriétaires ?
Une nouvelle obligation déclarative concerne les propriétaires en 2023 ! Ils doivent en effet indiquer, sur le site Internet des impôts, à quel titre ils occupent leurs biens immobiliers et, s'ils ne les occupent pas, déclarer qui sont les occupants et la période d'occupation (ou de vacance).
Cette nouvelle déclaration, prévue par la loi de finance 2020, fait suite à la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales à partir de 2023. Ces nouvelles informations aideront le fisc à établir la taxe d'habitation pour les biens qui restent concernés, à savoir les résidences secondaires, les locaux vacants et les logements vacant
Qui est concerné par l'obligation de déclarer ses biens immobiliers ?
Toute personne physique ou morale, propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) doit effectuer cette nouvelle déclaration. Sont concernés les propriétaires indivis d'un bien immobilier, les usufruitiers mais aussi les SCI.
Comment déclarer un bien immobilier ?
La déclaration d'un bien immobilier se fait en ligne sur le site impots.gouv.fr et via le service "Gérer mes biens immobiliers" à partir de votre espace personnel ou professionnel. Cette déclaration est à réaliser obligatoirement avant le 1er juillet 2023. Le service est ouvert depuis le 1er janvier 2023.
Pour ce faire, connectez-vous à votre espace avec votre numéro fiscal et votre mot de passe et allez dans l'onglet "Biens immobiliers" pour effectuer la déclaration d'occupation et de loyer mensuel (facultatif) du bien immobilier. Une pastille bleue "Déclaration attendue" est affichée chaque fois qu'une déclaration est à réaliser. Elle disparaît dès la déclaration validée. Vous pouvez en profiter pour déclarer un changement de la situation d'occupation même en l'absence d'une déclaration attendue. Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers, il faudra pour chacun d'eux, cliquer sur " Déclarer ".
Les informations attendues pour déclarer un bien immobilier sont les suivantes :
- Les modalités d'occupation du local (personnelle ou par des tiers)
- La nature de l'occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)
- L'identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance ou personne morale : dénomination, SIREN)
- La période d'occupation ou de vacance (début et fin de la période)
- Le loyer mensuel hors charge (facultatif).
Cas particulier : pour les locations saisonnières, les propriétaires devront notifier le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien. Il peut s'agir d'une gestion personnelle ou bien avec un contrat de location géré par gestionnaire et excluant toute utilisation personnelle. Dans le cas d'une gestion par un tiers, il faudra renseigner le SIREN.
Quelle amende en cas d'absence de déclaration ?
Cette nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires s'accompagne d'un dispositif de sanction, dont l'amende correspond à un montant forfaitaire de 150 euros par local. Cette amende pourra être appliquée en cas d'erreur, omission ou insuffisance déclarative.
Source : https://immobilier.lefigaro.fr/fiscalite-immobiliere/guide-de-la-fiscalite-immobiliere/1672-declaration-pour-les-proprietaires-un-decret-precise-les-modalites-declaratives-4-mai-2023/