Comment bénéficier encore d’une défiscalisation Pinel attractive
Pour la défiscalisation Pinel, la ministre du Logement avait annoncé la couleur. Un temps menacée, sa prolongation a finalement été validée. Mais Emmanuelle Wargon avait prévenu que les taux de réduction d’impôt sur le prix d’un appartement neuf seraient dégressifs. C’est bien le cas. Les taux actuels de 12%, 18% et 21%, pour une location d’une durée de 6, 9 et 12 ans, sont ramenés à 10,5%, 15% et 17% en 2023 et à 9%, 12% et 14% pour 2024, comme le prévoit le décret publié ce vendredi 18 mars.
Mais vous pouvez encore bénéficier des taux actuels, plus avantageux, durant ces deux prochaines années. À trois conditions: que votre logement soit situé «dans un quartier prioritaire de la politique de la ville» mais aussi, et c’est l’autre grande nouveauté de ce dispositif baptisé «Pinel+», qu’il respecte à la fois «certains critères de qualité d’usage» et une réglementation environnementale, précise la ministre du Logement. Les critères de qualité d’usage sont au nombre de trois.
Respecter des critères environnementaux
Le premier: les logements concernés doivent respecter une surface habitable minimale de 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5. Le second: ils doivent disposer d’espaces extérieurs privatifs (balcon, terrasse, jardin...) qui respectent une surface minimale de 3 m² pour un T1 ou T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4 et 9 m² pour un T5. Le dernier? Les 3-pièces ou plus doivent bénéficier d’une double exposition.
Pour bénéficier des taux de réduction d’impôt actuels, vous devez aussi respecter des critères environnementaux. Les logements neufs acquis en 2023 doivent afficher des niveaux de performance énergétique conformes à la mouture 2025 de la réglementation environnementale actuelle (RE 2020) et fixés par le code de la construction et de l’habitation.
Idem pour ceux achetés en 2024 qui devront également respecter une autre condition: être classé A sur le diagnostic de performance énergétique. Autrement dit, être le moins énergivore possible. Dans le cas où ces logements - acquis en 2023 ou 2024 - ne sont pas des biens fraîchement construits mais simplement réhabilités, une note énergétique B suffit. Bref, c’est le parcours du combattant pour garder une défiscalisation Pinel attractive.