Après le divorce, son ex-mari lui réclame une partie de la valeur de son appartement sans être propriétaire – la loi lui donne raison

Maria (les prénoms ont été modifiés) n'aurait jamais pensé que son premier appartement, qu'elle avait acquis seule, allait être la source de conflits des dizaines d'années plus tard. Elle avait acheté ce bien à Créteil (Val-de-Marne) pour 150 000 euros grâce à ses premiers salaires. En 2008, elle se marie avec Hugo, sans contrat de mariage, optant de fait pour le régime de la communauté réduite aux acquêts. Au jour de son mariage, il lui reste 50 000 euros de prêt à rembourser, avec des mensualités de 850 euros. Maria profite de son emménagement avec Hugo pour louer cet appartement 900 euros par mois, une somme lui permettant de couvrir ses mensualités et de rembourser rapidement son prêt.

Au moment de son divorce, en 2025, c'est la douche froide. Hugo lui réclame une partie de la valeur de son appartement, qui vaut aujourd'hui 180 000 euros. "Maria est folle de rage, témoigne Nathalie Couzigou-Suhas, porte-parole de la Chambre des Notaires de Paris et notaire du couple. Cet appartement est le sien, acquis bien avant le mariage."

Oui, les biens immobiliers achetés avant le mariage demeurent des biens propres. En revanche, les loyers perçus appartiennent à la communauté. Sans contrat de mariage, tous les revenus générés pendant l'union (loyers et salaires) sont communs. "Juridiquement, ce n'est donc pas Maria qui a remboursé les 50 000 euros restants, mais la communauté formée avec Hugo."

Selon la loi, si l'un des époux s'acquitte d'une dette grâce à l'argent de la communauté, il doit à l'autre une "récompense". La communauté s'étant appauvrie pour enrichir le patrimoine propre de Maria, un rééquilibrage doit être fait. La récompense ne se limite pas au montant du crédit remboursé : elle tient compte de la revalorisation du bien. La communauté a financé un tiers de l'appartement. Pour déterminer la récompense, il faut donc appliquer cette proportion à la valeur actuelle de l'appartement, ce qui aboutit à une récompense de 60 000 euros. La communauté étant divisée en deux parts égales au moment du divorce, Maria doit à Hugo 30 000 euros.

"Elle a le sentiment de se faire avoir", confie la notaire. Selon la professionnelle, le seul moyen d'éviter cette situation aurait été de rédiger un contrat de mariage de séparation de biens. "L'appartement et les loyers perçus auraient entièrement appartenu à Maria. Elle aurait ainsi remboursé sa dette avec ses fonds personnels et, au jour du divorce, aucune indemnité n'aurait été due à Hugo."

Source : https://immobilier.lefigaro.fr/financer/actualites-du-financement-immobilier/3208-reclame-divorce/